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Certificat de localisation

Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan par lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion professionnelle sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds. Il fournit « l’état de santé » de votre propriété par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.

Ce certificat est habituellement nécessaire lors d’une transaction immobilière et peut être requis par un créancier, un notaire, un avocat, un courtier immobilier, un évaluateur ou encore une municipalité. Il peut être demandé tout autant par le vendeur que par l’acheteur.

Ce document est privé, voire confidentiel, et est remis au client et aux intervenants désignés seulement. De plus, le certificat de localisation ne doit en aucun cas être utilisé pour tenter d’établir des limites de propriétés ou d’entreprendre des travaux en relation avec celles-ci. Ces actions requièrent plutôt à des opérations de piquetage ou d’implantation.

Les informations contenues dans certificat de localisation sont régies par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r.10).

Certificat de localisation pour condominium

Le certificat de localisation pour une copropriété divise (Condominum) fournit « l’état de santé » sur la partie privée seulement. Parfois, une vue d’ensemble des parties communes accompagne le plan.

Certificat de localisation pour terrain vacant

Le certificat de localisation pour un terrain vacant fournit « l’état de santé » de la propriété et démontre les possibilités de construction en fonction des lois et règlements municipaux en vigueur. Un levé topographique avec courbe niveaux sur le plan et la pose de repères d’arpentages peuvent être faits en même temps.

Certificat de localisation pour complexe immobilier